La CGT a finalement signé l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cependant les élus CGT ont fait la déclaration suivante au CCE du 15 février 2011 concernant le projet d’avenant n°3 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à STMicroelectronics. :
L’avenant n°3 fait suite à l’obligation légale de négociation triennale portant sur l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La CGT regrette qu’au démarrage de la négociation, il n’y ait eu aucun diagnostic complet, pertinent, précis, sur la situation comparative des femmes et des hommes. La CGT rappelle ici qu’elle a demandé à la direction de faire appel à un expert indépendant afin de mener une analyse en vue du diagnostic.
la CGT regrette aussi que l’indicateur obligatoire « durée moyenne entre deux promotions » cité dans l’article D2323-12 du Code du Travail ne soit pas fourni dans le rapport de situation comparée.
Malgré le manque d’informations pertinentes, à la vue des éléments présents dans le rapport de situation comparée, du bilan de suivi de l’accord et des retours des salariées, la CGT constate brièvement : qu’il existe un écart de rémunération entre les femmes et les hommes en défaveur des femmes, bien que leur ancienneté moyenne dans l’entreprise soit plus élevée ; qu’il existe un problème d’évolution de carrière qui fait que les femmes contrairement aux hommes restent majoritairement dans des positions inferieures à IIIA, B, C et de même elles sont complètement absentes des positions hautes pour les filières techniques, experts, member fellow, senior fellow ; que dans certains cas, tous les congés maternité ne sont pas remplacés de façon systématique ; et que la méthode d’évaluation des situations des femmes faite à ce jour (à leur demande), est opaque.
Lors de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la CGT s’est engagée dans une démarche volontaire et constructive dans le but d’avoir un éclairage objectif de la situation professionnelle des femmes dans notre entreprise et de corriger le cas échéant les situations des femmes ayant été défavorisées, voir discriminées.
Suite à la 4e réunion de négociation, la CGT a adressé le 14 janvier 2010 à la direction une demande d’un certain nombre de modifications du projet d’avenant n°3, qu’elle a aussi défendues le 19 janvier et aujourd’hui en CCE.
Se réferant à « l’ARTICLE 6 – GROUPE DE TRAVAIL « COMPARANTS », la CGT trouve positif la démarche de la direction d’avoir convié les organisations syndicales à commencer dès à présent ce groupe de travail bien que l’avenant n’ait pas été encore signé. Toutefois, la CGT réitère sa demande de proposer l’avenant à la signature des organisations syndicales seulement après que la méthode “comparants” soit totalement définie par le groupe de travail et explicitement intégrée à l’avenant. A défaut, la CGT demande à ce que l’avenant soit modifié de façon à ce que la méthode « comparants » soit validée par toutes les organisations syndicales de façon unanime.
La CGT tient à rappeler que de la méthode « comparants », dépendront les résultats d’évaluation de la situation professionnelle des femmes vis-à-vis des hommes et donc des éventuelles corrections à apporter concernant leur rémunération et leur position professionnelle.
La CGT ne pourrait accepter de cautionner une méthode « comparants » qui minimiserait, voir supprimerait les écarts constatés de rémunération ou d’évolution de carrière.
Se référant à « l’ARTICLE 13 –AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL », la CGT dénonce une inégalité de traitement entre l’équipe journée et les équipes postées sans raison objective de la direction quant aux possibilités d’aménagement du temps de travail alors que les équipes postées font face aux mêmes contraintes familiales que l’équipe journée.
L’avis de la CGT c’est que la direction tienne compte des modifications qu’elle vous demande.