La dépression nerveuse peut constituer un accident du travail !

lundi 5 mars 2007, par byrad

La dépression nerveuse peut constituer un accident du travail !
La Cour de Cassation a retenu le 1er juillet dernier la notion de lésion corporelle assimilée à un accident du travail dans le cadre de troubles psychiques.

Lors d’un entretien d’évaluation, un chef de poste est avisé par son supérieur hiérarchique qu’il ne donne pas satisfaction et qu’il est rétrogradé dans ses fonctions d’agent de maîtrise suppléant.

Deux jours plus tard, l’intéressé fait constater par son médecin traitant une dépression nerveuse. La CPAM refuse la prise en charge comme AT. La Cour d’appel qualifie la dépression en tant qu’accident du travail et la Cour de Cassation confirme.

La Cour de Cassation a appliqué la définition de l’A.T (accident du travail) selon son arrêt du 2 avril 2003 : « constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une liaison corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci ».


(Cass. civ. 2e ch. 1er juillet 2003 n° 02-30 576 FS-P, CPAM de Dordogne c/ Ratinaud et a. - Liaisons Sociales n°13967)

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