C’est possible en utilisant une technique juridique dénommée « prise d’acte ». Par plusieurs arrêts rendus récemment, les juges précisent les contours de cette notion. Mise au point.

La Cour de cassation vient de préciser la notion de « prise d’acte ». Celle-ci permet à un salarié de démissionner de son emploi tout en bénéficiant de tous les avantages d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment les indemnités de départ, parfois importantes. Un salarié démissionnaire n’en bénéficie normalement pas. C’est par six arrêts assortis, ce qui est rare, de communiqués et autres mises au point, que la chambre sociale de la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, vient de préciser la « prise d’acte », une notion bien peu connue.

La Cour se penche sur le fond, c’est-à-dire comment le salarié peut exiger une « prise d’acte ». Dans trois arrêts datés du 9 mai 2007, et publié sur son site Internet, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions que doivent remplir les salariés pour bénéficier de la « prise d’acte ». Le salarié doit motiver sa demande en invoquant des faits imputables à l’employeur suffisamment graves pour justifier cette décision. Ils doivent concerner les éléments fondamentaux du travail (temps de travail, salaire, harcèlement…). Sa lettre de démission doit être accompagnée, par exemple, d’un relevé des sommes dues par l’employeur. Elle peut aussi être consécutive à une plainte adressée à l’Inspection du travail.

La Cour se penche sur la forme, soit la manière dont les juges, lorsqu’ils sont saisit d’une affaire, doivent la traiter. Par trois arrêts rendus le 31 octobre 2006, la Cour de cassation indique que les juges ne doivent se prononcer que sur les effets de la « prise d’acte ».

LaTribune.fr du 13/05/07 - Pascal Junghans