La décision de la Cour de Cassation du 28 juin 2006 donne raison à la CGT. En effet l’arrêt de la Cour de Cassation confirme un jugement rendu par les prud’hommes d’Orléans le 4 avril 2004.
Ainsi, les salariés, en cas d’arrêt maladie ou accident, en vertu de l’article 7 de l’accord national mensualisation de juillet 1970, ont la garantie de percevoir une rémunération identique à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient travaillé.
La Cour a jugé que tous les éléments de la rémunération devaient être pris en compte (en dehors des cas de la CSG et CRDS qui ont fait l’objet d’un avenant)
La Cour confirme que les primes de transport et les primes de panier doivent être pris en compte en cas d’arrêt maladie ou accident et au moment des congés payés.
C’est un acte juridique important favorable aux salariés de la métallurgie. Puisque les deux indemnisations maladie et congés ensemble, doivent être maintenus.
Une avancée importante qui peut donc donner lieu, devant un juge, à 5 ans de remboursement.
En effet STM considère les primes de paniers comme des éléments de rémunérations lors des CP, puisque on nous paie les primes de paniers durant nos congés ; mais mystérieusement elles ne sont pas payés lors des arrêts maladies : ce qui représente un non respect de l’accord national de mensualisation et surtout pour ST un moyen supplémentaire de pénaliser les gens en arrêt.