Un nouveau décret du 12 septembre 2007, paru au J.O (journal officel) n° 213 du 14 septembre 2007 page 15304 texte n° 26, vient modifier les horaires de sortie en cas d’arrêt maladie.
En effet l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale prévoyait que les sorties autorisées ne pouvaient excéder trois heures consécutives par jour notamment pour les personnes dont la maladie n’impose par forcément d’être alité (cancer, VIH/sida, sclérose en plaques, dépressions…). Le nouveau dispositif prévu à l’article R. 323-11-1 prévoit que :
Le praticien indique sur l’arrêt de travail :
- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
- soit qu’elles le sont. Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux.
Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant.
3 possibilités :
* Sorties non autorisées = astreinte à domicile
* Sorties autorisées en dehors des heures de présence à domicile (9-11h et 14-16h)
* Sorties libres justifiées par des éléments d’ordre médicaux
Votre médecin traitant, prescripteur de l’arrêt, apprécie au regard de votre situation médicale le bien fondé du régime des autorisations de sorties en cas d’arrêt.
L’objectif de la nouvelle réglementation est double :
* D’une part, prendre en compte les spécificités liées aux pathologies les plus lourdes et donc autoriser, sur avis médical, des heures de sorties plus ou moins larges.
* D’autre part, poursuivre la lutte contre les arrêts de travail abusifs en facilitant l’organisation des contrôles. C’est pourquoi le texte prévoit des créneaux horaires où le patient est à son domicile.
Cette mesure s’applique à compter de la date de publication du décret. En attendant les nouveaux formulaires d’avis d’arrêt de travail, les praticiens doivent raturer la mention « trois heures consécutives » et inscrire sur le formulaire le régime de sortie autorisé pour leur patient.
- Le même décret pris en compte par la CPAM :
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-etes-malade/en-cas-d-8217-arret-de-travail-pour-maladie/vos-demarches-et-formalites-aff.php?&page=2
- L’article du code la sécurite sociale modifié par ce décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CSECSOCR.rcv&art=R323-11-1
REFERENCE :
Décret no 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas
d’arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en
Conseil d’Etat)
NOR : SJSS0762156D